Le gouvernement de la Communauté française aurait-il voulu coaliser contre lui tous les acteurs de l’enseignement qu’il n’aurait pu mieux faire. À l’automne 2024, syndicats enseignants en front commun, réseaux d’enseignement, universités et hautes écoles, Fédération des Étudiants Francophones, associations de parents, tous se sont opposés aux mesures d’inspiration budgétaire adoptées par la coalition MR-Les Engagés. Quelle est donc sa recette?
Voici comment susciter une énième crise dans l’enseignement: vous décidez près de 112 millions d’économies principalement dans l’enseignement; vous annoncez des concertations et votre ministre s’en abstient; vous réduisez de 3% l’encadrement dans l’enseignement qualifiant; vous privez les élèves adultes disposant d’un CESS d’une 7e année dans le technique et le professionnel, et vous refusez la réinscription des élèves adultes en décrochage en 3e et 4e années du qualifiant (associée à la réduction du capital-période pour les écoles); vous prenez quelques mesures restrictives dans l’enseignement supérieur qui touchent les plus fragiles parmi la population étudiante (réduction de 6,5 millions des allocations destinées à l’inscription des élèves les plus pauvres; augmentation du minerval d’inscription des étudiant·es étranger·es hors UE ou des frais administratifs pour les équivalences de diplôme) et, pour n’oublier personne, vous diminuez drastiquement la dotation de l’ARES, l’organe de coordination de l’enseignement supérieur.
Pour fâcher aussi la profession enseignante, vous annoncez la fin des nominations, et le remplacement du statut de fonctionnaire par la contractualisation (CDI); et pour vous assurer de pimenter votre automne, vous diminuez significativement la dotation du réseau WBE (ex-enseignement de la Communauté française) tout en désindexant la subvention de fonctionnement des réseaux, de telle sorte que, vraiment, tout le monde soit fâché avec tout le monde. Vous inscrivez le tout dans un décret-programme1 et vous obtenez l’unanimité contre vous!
«La Cour constitutionnelle consacre le principe général de l’égalité de traitement des réseaux, tout en prenant en compte les éventuelles différences objectives entre eux.»
Passer les fourches caudines du Conseil d’État
Tout avait pourtant plutôt bien commencé, avec un avis du Conseil d’État globalement favorable, malgré la mauvaise humeur évidente des magistrat·es d’avoir à remettre, une fois encore, un avis en urgence sur des matières qui n’en exigeaient pas nécessairement, n’était le retard de la demande d’avis du gouvernement.
En particulier, le Conseil d’État avalisait la volonté du gouvernement d’établir un niveau de subventionnement des réseaux d’enseignement comparable à celui pratiqué en Flandre, à savoir le financement du fonctionnement des réseaux subventionnés à hauteur de 92% de la dotation de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) en 2034. Pour concrétiser cet objectif, la dotation de WBE se voit diminuée de 1% chaque année – cette diminution étant réalisée après l’indexation de la dotation – pendant 10 ans, tandis que la subvention de fonctionnement des autres réseaux est progressivement augmentée: le coefficient de pourcentage est fixé à 76,52% de la dotation WBE pour 2025, puis augmenté de 1,72 point chaque année jusqu’à atteindre les 92% de la dotation WBE en 20342.
Le Conseil d’État s’appuyait sur un avis qu’il avait déjà formulé en 2022 à propos du financement de WBE3 et sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Cette dernière consacre le principe général de l’égalité de traitement des réseaux, tout en prenant en compte les éventuelles différences objectives entre eux, pour autant que les différences de traitement qui en résulteraient soient justifiées raisonnablement4.
«Au-delà des aspects purement budgétaires, la Fédération des Étudiants Francophones considère que le choix du gouvernement contribue au climat xénophobe et contredit le principe de l’égalité des étudiant·es.»
Une levée de boucliers dans l’enseignement supérieur
À peine le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) avait-il adopté son avant-projet de décret en première lecture, le 7 novembre 2024, qu’une première réaction négative était rendue publique. Celle de l’ARES qui, lors d’un conseil d’administration extraordinaire le 12 novembre 2024, adoptait un avis défavorable à l’égard du projet de décret-programme5. Celui-ci avait été précédé des réactions négatives de la Fédération des Étudiants Francophones (FEF).
La FEF en particulier mettait en doute que les réductions financières pesant sur les établissements supérieurs puissent être compensées par l’augmentation du minerval des étudiant·es hors UE: «Le nouveau mécanisme de financement ne permet pas une sécurité de financement aux différents établissements: alors que les définancements publics sont fixes et structurels, à hauteur de -6,5 millions d’euros par an, la compensation qui pourrait être apportée par la poche des étudiants internationaux est incertaine pour trois raisons: les étudiants en cours d’études en 2024-2025 maintiennent temporairement leurs frais d’inscription complémentaires, différents pays d’origine sont exemptés de frais d’inscription complémentaires, et personne ne sait prédire quel sera le taux de diminution de la population étudiante HUE, inévitable dès lors que leurs frais d’inscription exploseront, de plus de 300% pour certains6.»
Au-delà de ces aspects purement budgétaires, la FEF considérait que le choix du gouvernement contribuait au climat xénophobe et contredisait le principe de l’égalité des étudiant·es: «Enfin, nous tenons à rappeler que dans le climat ambiant de xénophobie, il est particulièrement néfaste de présenter à tort les étudiants hors UE comme une charge. Nous refusons le chemin et les récits de repli sur soi que ce texte ne pourrait manquer de susciter et ce, indépendamment des intentions de ses auteurs. À l’inverse nous réaffirmons que pour nous, un étudiant est un étudiant quel que soit son pays d’origine et que comme chaque étudiant, les étudiants HUE apportent bien plus qu’ils ne coûtent à la collectivité7.»
De son côté, l’ARES ne pouvait manquer de réagir à l’article 49 du décret-programme déterminant la réduction des moyens financiers mis à sa disposition. Dans son avis, l’ARES fait les constats suivants: «Cet article du présent avant-projet de décret-programme prévoit une diminution de 21,14% de l’allocation annuelle à l’ARES avant indexation. Cette modification du décret se traduit par une baisse de 1.022.000 euros de l’allocation prévue en 2025, ce qui représente une diminution de 20% (4.205.000 euros annoncés au lieu des 5.227.000 euros prévus initialement).
«Bien qu’un effort budgétaire soit imposé à l’ensemble des organismes d’intérêt public et que l’ARES s’inscrit dans la logique qui consiste à assainir autant que faire se peut les finances de la Communauté française, l’ampleur de la réduction budgétaire imposée risque d’hypothéquer la bonne poursuite des missions assurées par l’ARES au service des autorités politiques, des établissements d’enseignement supérieur, de leurs étudiants et de leurs personnels.
«En outre, il est rappelé que l’ARES joue depuis sa création un rôle fédérateur et mutualisateur en prenant à sa charge un certain nombre de missions relatives à l’enseignement supérieur, ce qui a permis de réduire autant que possible la charge pesant sur les établissements d’enseignement supérieur8.»
Les restrictions budgétaires risquent ainsi de porter atteinte, non seulement au bon fonctionnement de l’institution et au volume de l’emploi qu’elle occupe, mais surtout à l’exécution de ses missions. Or, la Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoyant la redéfinition de celles-ci, il conviendrait, ajoutait l’ARES, de lier la question budgétaire à cette redéfinition9. Cette remarque va dans le sens de l’observation générale formulée par le Conseil d’État au sujet des réductions budgétaires dans les organismes d’administration publics (OAP) et les personnes morales, dont le fonctionnement est régi par un contrat de gestion.
«Plus largement, ce sont le manque de concertation et l’impact sur le Pacte pour un enseignement d’excellence qui sont dénoncés.»
L’enseignement obligatoire n’est pas en reste!
Dès le 22 novembre 2024, c’est au tour des fédérations de pouvoirs organisateurs publics et privés de se manifester contre les projets du gouvernement. CECP, CPEONS, SeGEC, FELSI et WBE publient un communiqué commun pour dénoncer tout particulièrement les mesures qui touchent l’enseignement qualifiant:
«Ces mesures sont annoncées comme une revalorisation du qualifiant mais dans les faits, elles se traduisent uniquement en économies (plus de 15 millions par an). Des mesures annoncées pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2025 qui vont rendre inaccessible aux étudiants qui bénéficient déjà d’un CESS une 7e qualifiante, alors que ces jeunes sont engagés dans des parcours d’enseignement et qu’un contrat moral avec les élèves actuellement en 5e et 6e existe. Les élèves de 7TQ (technique de qualification) et TP (technique professionnelle) sont des jeunes qui acquièrent des compétences de haut niveau utiles aux milieux industriels et sociaux. La suppression de plusieurs 7e années de l’enseignement qualifiant, comme le technicien en diagnostic automobile, qui ont été ouvertes à la demande des secteurs professionnels et pour lesquels il n’y aura plus d’offre de formation équivalente en septembre 202510.»
Quelques jours auparavant, Alexandre Lodez, le secrétaire général du SeGEC (enseignement catholique), s’était alarmé par voie de presse de ces limitations d’inscriptions: «Le gouvernement parle d’environ 1000 élèves concernés chaque année par ces deux mesures. Ce sont autant d’élèves qui n’interviendront plus dans le calcul du capital-périodes et donc des engagements en moins. La position de l’ensemble des réseaux est extrêmement négative. Outre les pertes financières, la 7e année permet à des étudiants d’augmenter leur chance à l’emploi tout en restant dans un établissement qu’ils connaissent11.»
Quant à Roberto Galluccio, président de la Ligue de l’Enseignement et administrateur-délégué honoraire du CPEONS, il mesurait les effets de la diminution de 3% de la norme d’encadrement visant la suppression des petits groupes-classes: «Cette réduction de la voilure va impacter énormément d’écoles. Il existe, par exemple, une 7e année d’horlogerie à Namur qui ne compte que dix élèves et qui devrait donc être supprimée alors qu’il s’agit de la seule école à la proposer. C’est un savoir-faire qui va disparaître12.»
Les fédérations de pouvoirs organisateurs dénoncent également le prélèvement sur les moyens d’encadrement du qualifiant. Il aura un impact non seulement sur la formation technique mais aussi sur la formation générale (français, mathématiques, citoyenneté, etc.), portant ainsi atteinte à l’une des spécificités de l’enseignement technique par rapport à la formation des adultes. Plus largement, ce sont le manque de concertation et l’impact sur le Pacte pour un enseignement d’excellence qui sont dénoncés.
Les syndicats enseignants montent au créneau
Luc Toussaint, le président communautaire de la CGSP Enseignement, sait compter: «Sur les 69 articles du décret-programme, il y en a au moins 60 qui fâchent», déclare-t-il au journal Le Soir13. Ses collègues de la CSC-Enseignement et du SLFP, le syndicat libéral, ne sont pas en reste. Résultat: le front commun syndical déclenche une grève générale dans l’enseignement le 26 novembre 2024. Les syndicats dénoncent pêle-mêle les mesures d’économie dans le qualifiant, la réduction de la dotation de fonctionnement de WBE, la réduction du budget des OAP dont l’ARES, l’ONE, l’Institut de la formation professionnelle continue des enseignants (IFPC), etc. Surtout, ils s’inquiètent des projets à plus long terme, visant à supprimer le statut et à le remplacer par un système de contractualisation.
Dans une interview donnée au journal Le Soir à la veille de la journée de grève, la ministre Glatigny apportait quelques clarifications sur les intentions du gouvernement: «L’idée, c’est d’offrir un “CDIE”, un contrat à durée indéterminée spécifique pour l’enseignement avec un deuxième pilier de pension, sans perte de droits; avec également un assouplissement des début et fin de carrière. Avec enfin une revalorisation barémique puisqu’il concernera, à partir de 2027, les enseignants formés en quatre ans. Les personnes nommées restent évidemment nommées et pour celles qui sont en cours de nomination, il y aura une période transitoire. Moi, ce qui m’obsède, c’est l’absence de sécurité d’emploi pour les enseignants débutants, ce que nous pourrons leur offrir avec un CDI. Parallèlement, on va travailler à l’harmonisation des statuts entre les réseaux. Le fait qu’ils soient différents et qu’un enseignant ne puisse pas compléter son horaire participe à creuser la pénurie14.»
Peine perdue, la mobilisation enseignante sera importante. La veille commence au Parlement de la Communauté française la discussion sur le budget 2025 et le décret-programme. Deux semaines plus tard, le front commun syndical organise un nouvel arrêt de travail le 11 décembre, jour du vote du décret, d’autres actions suivront à partir de janvier…
«L’opposition parlementaire répercuta en commission et en séance plénière les principales critiques des acteurs de l’enseignement exprimées durant l’automne.»
L’opposition parlementaire
L’opposition parlementaire répercuta en commission et en séance plénière les principales critiques des acteurs de l’enseignement exprimées durant l’automne et lors du débat qui suivit la présentation de la Déclaration de politique communautaire (DPC) au parlement de la Communauté française en juillet 2024: réduction des moyens de fonctionnement alloués aux OAP, réduction des subventions et restrictions à l’inscription des élèves dans le qualifiant, réduction des moyens financiers de l’enseignement supérieur… autant de sujets qui réapparaissent dans le débat parlementaire.
En ce qui concerne la diminution de la dotation à WBE et l’augmentation progressive des subventions de fonctionnement de l’enseignement subventionné, l’appréciation diverge. Pour le PS et Ecolo, il s’agit d’une attaque contre le service public et ses missions spécifiques.
Pour Martin Casier, chef de groupe socialiste, le gouvernement a deux cibles, l’enseignement et les services publics: «Concernant le réseau public organisé, vous imposerez aux écoles un effort cumulé de 95 millions d’euros à l’horizon 2034 parce que, pour rééquilibrer le financement entre les réseaux, vous avez décidé de prendre à l’un pour donner à l’autre. Un élève égale un élève, mais les 200.000 élèves de WBE seront à l’avenir moins bien financés qu’un élève d’aujourd’hui. Votre slogan a donc un prix et ces élèves le paieront, car leurs écoles auront moins de budget pour entretenir et chauffer leurs bâtiments, organiser l’accueil ou acheter du matériel. C’est profondément injuste, pour elles et eux, d’être ainsi sanctionnés et c’est profondément malhonnête de votre part de ne pas opérer le refinancement que vous aviez annoncé. La solution n’était pas de prendre à l’un pour donner à l’autre. Je l’évoquais, vos mesures ont deux cibles: l’enseignement et les services publics15.»
Bénédicte Linard, députée Ecolo, argumente dans le même sens et conteste le caractère équitable de la mesure: «Si la complexité de nos réseaux d’enseignement mériterait que nous nous y attardions plus longuement, et s’il subsiste des déséquilibres qui nous reviennent corrigés, rien ne justifie de couper à la hache dans les moyens destinés à l’enseignement public de WBE. Vous assénez trois coups de hache tranchants: vous couperez chaque année dans les dotations du fonctionnement, vous prélèverez davantage pour compenser la prise en charge des frais de transport et vous vous attaquez à WBE, à titre d’organisme d’intérêt public, comme s’il s’agissait d’une petite ligne comptable. Votre projet est donc de couper chez les uns pour donner aux autres, sans tenir compte des spécificités des missions de l’enseignement public et en ouvrant encore davantage les vannes du marché scolaire, qui était pourtant supposé être l’un des points prioritaires du Pacte. Madame la Ministre-Présidente, derrière votre slogan “un enfant égale un enfant” se cachent des raccourcis que vous assumez tacitement. Si un enfant égale un enfant, alors une école doit être égale à une école et leurs missions doivent être égales. Tous les réseaux d’enseignement doivent aussi être contraints d’accueillir tous les enfants et d’y assurer l’ensemble des obligations à leur égard. J’ose à peine rappeler qu’en commission, la ministre de l’Éducation nous a dit, pour toute réponse, être “philosophe” à ce sujet16.»
Pour Les Engagés, il s’agit, tout au contraire, d’équité. Tel est le sens du propos de Mathilde Vandorpe: «Désormais, un élève sera enfin égal à un élève! Cette mesure historique marque clairement un tournant de notre système éducatif en réaffirmant le principe d’équité. Le financement harmonisé entre les réseaux garantit que tous les élèves, qu’ils fréquentent les écoles libres, communales, provinciales ou du réseau WBE, bénéficient des mêmes opportunités. C’était un combat porté depuis des décennies par mon groupe et il aboutit aujourd’hui grâce à l’égalisation progressive des subventions qui atteindront 92% des dotations des établissements de WBE. Cette avancée apporte un soutien financier légitime aux écoles des réseaux subventionnés. Elle a pour objectif d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves, les conditions de travail des enseignants et ainsi de renforcer la solidarité et la cohérence de notre enseignement17.»
«Pour l’opposition socialiste, il ne s’agit pas seulement d’une attaque contre l’enseignement. C’est plus largement la fonction publique qui est visée et les services apportés à la population.»
Une attaque contre la fonction publique?
Pour l’opposition socialiste, il ne s’agit pas seulement d’une attaque contre l’enseignement. C’est plus largement la fonction publique qui est visée et les services apportés à la population: «Pour votre gouvernement, les fonctionnaires sont beaucoup trop nombreux – Georges-Louis Bouchez ne disait rien d’autre, encore ce matin, en parlant d’État obèse – et ont beaucoup trop d’avantages. Vous dites que la réduction de leur nombre et de leurs avantages sera bénéfique pour la société et ces services s’amélioreront. Comme par magie! Ce que vous oubliez, Madame la Ministre-Présidente, et c’est étonnant de votre part, c’est que derrière le mot “fonctionnaire” se cachent des métiers dont chacun a besoin. Rien qu’au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, outre les enseignants, il est question de puéricultrices, d’accueillants, d’infirmiers, d’éducateurs, de travailleurs de l’aide à la jeunesse, d’assistants sociaux, d’ingénieurs, d’architectes dans les bâtiments scolaires, de tous les agents qui mènent des opérations de paie de salaires, de bourses ou d’autres aides. Ce sont des personnes dont il n’est pas possible de se passer18.»
Le 11 décembre 2024, le budget 2025 et le décret-programme sont adoptés par le Parlement de la Communauté française, majorité contre opposition, par 50 voix contre 38. Dès janvier, le front commun syndical repartait à l’assaut avec deux nouvelles journées de grève à la fin du mois, avant que ne se produise un nouveau rebondissement budgétaire en mars de la même année.
- 1Décret-programme portant diverses dispositions relatives à l’enseignement, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à la culture, adopté le 11 décembre 2024 par le Parlement de la Communauté française.
- 2Avis du Conseil d’État 77.160/2-4 du 4 novembre 2024.
- 3Avis du Conseil d’État 71.982/2/V du 24 août 2022.
- 4Cour Constitutionnelle n°70/2022 du 19 mai 2022; C.C. n°126/2020, B7 du 1er octobre 2020; C.C. n°99/2021, B9 du 1er juillet 2021.
- 5Sur les 22 votes, 15 étaient défavorables, 7 étaient réservés, 0 était favorable.
- 6Position de la FEF sur l’avant-projet de décret-programme portant diverses dispositions relatives à l’enseignement, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à la culture, p. 1.
- 7Ibid., p. 2.
- 8Avis de l’ARES, n°2024-14 du 12 novembre 2024, p. 17.
- 9Ibid.
- 10Communiqué de presse du CECP, du CPEONS, du SeGEC, de la FELSI, de WBE du 22 novembre 2024, p. 2.
- 11lesoir.be, 12 novembre 2024.
- 12Ibid.
- 13Ibid.
- 14lesoir.be, 24 novembre 2024.
- 15CRI n°8 (2024-2025), p. 22-23.
- 16Ibid., p. 53.
- 17Ibid., p. 44-45.
- 18Ibid., p. 23-24.
